Conditions de location

Conditions de location

Tarifs

Conditions de location

Le loueur loue au locataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Locataires

L’âge minimal pour louer un véhicule NEA RENT Sport et Loisirs est de 21 ans et trois ans de permis .

Particuliers :

  • Carte d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone),
  • Carte bleue, American Express.

Sociétés :

Extrait K-Bis, bon de commande, chèque ou carte bancaire et relevé de compte bancaire.

Artisans :

Numéro d’inscription au RC ou RM, carte bancaire et relevé de compte bancaire.

L’adresse permanente du locataire pourra être vérifiée.

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location NEA RENT Sport et Loisirs, au moment de la location sont autorisés à conduire le véhicule loué.

Quel que soit le mode de paiement, NEA RENT Sport et Loisirs se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.

Validité carte verte :

La circulation des véhicules est interdite à l’étranger et entraîne la déchéance de toutes les garanties et assurances à l’exception des pays mentionnés sur la carte verte.

ARTICLE 1 – UTILISATION DU VEHICULE ET EXCLUSION A CE TITRE DE LA GARANTIE D’ASSURANCE

Le nom respect de l’une ou quelconque des obligations décrites au présent article entraîne la déchéance de la garantie d’assurance sauf à faire application de la loi.

Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celle agrées par le loueur et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil.

Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • a)         Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du loueur.
  • b)         Par une personne sous influence éthylique ou narcotique ou toute substance susceptible d’affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
  • c)          A des fins illicites ou à des transports de marchandise ou de personnes à titre onéreux.
  • d)         En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
  • e)         Par des personnes autres que celles désignées au contrat.
  • f)          Le locataire s’engage de même :

– à tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté, l’alarme en fonction, en dehors des périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clés mais également pour les motos deux et trois roues, la chaine antivol est obligatoire lors d'un stationnement.

- à rendre impérativement les clés et les papiers du véhicule au comptoir du loueur à un agent de la société de location lors du retour. À défaut, la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé.

Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura dû exposer pour refaire les clés et reprendre possession du véhicule et toutes les contraventions survenues dans les 24h suivant la location, s’il y a lieu.

A ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre hypothétiquement ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.

Toute violation d’une quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai

ARTICLE 2 – ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de même références et d’usure égales.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 250km par jour.

Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation ou lorsque la loi le permet pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.

ARTICLE 3 – LOCATION – PAIEMENT – PROLONGATION

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant du paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.

Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par le loueur (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus d’effectuer le paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par le loueur.

En absence de titre accréditif et afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrais conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenue au départ devra obtenir l’accord préalable du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle convenue.

En aucun cas le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location (la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s’exposer sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.

ARTICLE 4 – PAIEMENTS

Les personnes dont les références figurent en case facturation sur le contrat et les conducteurs agréés par le loueur s’obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil. Les redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’application dudit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à disposition du locataire).
Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant.
La redevance complémentaire pour un service de livraison, s’il y a lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu sans le consentement écrit du loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait d’abandon.

En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d’une franchise incompressible dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.
(1) Cas de dommages

Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires (y compris la capote) durant la période de location.

Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.

(2) En cas de vol

En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la franchise incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de plainte.

Si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, ainsi que du montant des dommages s’il y a lieu (dans les limites du montant de la franchise).

S’il s’avère que le montant prépayé de la franchise incompressible excède le montants mis à la charge du locataire, de dernier sera remboursé la différence ;

En absence de dommage ou de vol, le montant prépayé au titre de la franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.

Si le locataire ou son co-obligé n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location, il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les cas d’exclusion de la garantie d’assurance.

Tours amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire ou du loueur au cours de la durée du présent contrat.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout autre impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location. 
Toute réclamation convenant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

ARTICLE 5 ASSURANCE (ETENDUE - EXCLUSIONS)

(1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à l'article 1, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont copie est à disposition du locataire au principal établissement du loueur.

Ladite police couvre les dommages au tiers suivant la réglementation en vigueur.

(2) Le locataire, donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s'engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur, en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :

- à déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de polices tout accident corporel ou vol.

- à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et d'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d'immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police.

- à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d'huissier s'il en a été établi.

- à ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs.

3) Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.

4) Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location

5) Dans tous les cas, le locataire à l'obligation d'apporter des meilleurs soins et diligences dans l'utilisation du véhicule, afin d'éviter que surviennent des chocs sous caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge. Le véhicule qui accidente un véhicule s'engage à remettre à son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, une déclaration dûment complétée.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN ET REPARATION

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions du loueur. Elles doivent faire l’objet d’une facturation acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

ARTICLE 7 – CARBURANT ET HUILE

Le carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau ainsi que le niveau de la boîte de vitesse. Il devra présenter les factures acquittées pour en pouvoir en obtenir le remboursement. À défaut, le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule.

Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et adresse sur réclusion des Services de Police ou de Gendarmerie. Les véhicules loués ne peuvent circuler que dans les pays indiqués sur  la carte verte.

Les conséquences qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone définie seraient entièrement à la charge du locataire.

ARTICLE 9  - VALIDITE DU CONTRAT

Toutes les modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.

ARTICLE 10 – EMPECHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule soit pour annulation de la location, ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenue au cours de la location. 

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal de Nantes dont dépend le siège social de l'établissement loueur sera seul compétent.